Attestation de vigilance | Le Mahorais Business
Attestation de vigilance | Le Mahorais Business

Comment obtenir son attestation de vigilance en France

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF à une personne physique ou morale. Cette dernière qui tend à lutter contre les fraudes et le travail dissimulé confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Concrètement, cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé, mais que cette situation est justifiée aux yeux de l’État.

Que contient l'attestation ?

L’attestation contient des éléments permettant d’identifier votre entreprise hormis les informations confidentielles.

On y trouve :
– L’identité de l’entreprise (votre nom ou le nom de votre société)
– L’adresse postale du siège social
– Le numéro de sécurité sociale
– Le numéro de SIRET
– Le nombre de salariés (si concerné)
– Le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations URSSAF. (si concerné)
– Une mention que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses contributions sociales

Qui demande l'attestation de vigilance et quand la délivrer ?

L’attestation peut être demandée par un client (donneur d’ordre) dans toute prestation peu importe le montant de cette dernière. Cependant, il devient obligatoire pour vous de la fournir dès lors qu’une mission est supérieure à 5000 €.

Je suis le client (le donneur d’ordre) :

Je suis en droit de demander l’attestation de vigilance à mon prestataire (exécutant) à tout moment.
Il me faudra vérifier quelques points :

– La validité de l’attestation
– L’authenticité

Pour cela, il faudra se rendre sur le site internet de l’URSSAF (ici) et saisir le code de sécurité figurant sur l’attestation.

Des sanctions sont applicables en cas de non-respect des obligations de vigilance.

Je suis le prestataire (l’exécutant)

Sur demande du donneur d’ordre et obligatoirement si le montant de la prestation est supérieur à 5000 €, je dois faire la demande d’attestation de vigilance auprès de l’URSSAF et la remettre au donneur d’ordre au jour de la conclusion du contrat et la renouvelé tous les 6 mois, jusqu’à la fin du contrat, et ce, y compris si le paiement s’effectue en plusieurs fois.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vous êtes auto entrepreneur :

1. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
2. Cliquez sur “Mon compte” en haut à droite de la page
3. Identifiez-vous avec vos accès
4. Dans la section “Mes documents”, cliquez sur “Mes attestations”
5. Dans le menu déroulant, choisissez “Attestation de vigilance” puis valider

LMB_version_carre.png

Garder une longueur d'avance sur vos concurrents

Rejoignez-nous et recevez notre bulletin hebdomadaire gratuit !

Partager l'article

À propos de l'auteur

Poste un commentaire